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PAGE 10 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

OPINIONS & COMMENTS

In this section DG IV officials outline developments in community competition procedures. It is important to

recognise that the opinions put forward in this section are the personal

views of the officials concerned. They have

not been adopted or in any way approved by the Commission and should not be relied upon as a statement of the

Commission's or DG IV's views.

L'application du contrôle communautaire des concentrations aux oligopoles

dominants

par Olivier Guersent, DG IV-Merger Task Force

C'est un fait largement accepté par la théorie économique

que, lorsqu'un marché est fortement concentré, le degré

d'interdépendance entre entreprises s'accroît de telle sorte que

plusieurs entreprises peuvent avoir une forte convergence

d'intérêt à réduire les quantités mises sur le marché ou à

augmenter les prix. Elles se trouvent alors conjointement

dans une situation de puissance économique qui leur confère

le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence

effective

. Dés lors, les effets anticoncurrentiels résultant

d'une position dominante collective devraient être les mêmes

que ceux qui résultent d'une position dominante individuelle.

C'est la raison pour laquelle les principales autorités de

concurrence à travers le monde sont dotées des moyens

juridiques d'appréhender les positions dominantes collectives

au même titre que les positions dominantes individuelles.

C'est également pourquoi, le TPICE dans l'affaire du "verre

plat en Italie

" a admis que l'article 86 pouvait s'appliquer

aux positions dominantes collectives. Pour la même raison,

la Commission a considéré que la position dominante

collective entrait dans le champ d'application du règlement

"concentrations".

Curieusement, la Commission n'a eu à trancher ce point,

dans l'affaire Neslé/Perrier, que relativement tardivement,

près de deux ans après l'entrée en vigueur du règlement

Elle

avait auparavant envisagé la question mais l'avait laissée

ouverte

Il est remarquable que la Commission ait opté, dans cette

affaire, pour une conception "pure" de la domination

oligopolistique, en acceptant qu'une position dominante

collective puisse exister en l'absence de tout lien structurel

entre les membres de l'oligopole dominant.

Une telle approche - conforme aux enseignements de la

théorie économique qui font naître la domination collective

d'un degré élevé d'interdépendance des décisions conjugué à

une forte convergence d'intérêt entre les membres de

l'oligopole dominant - fonde la philosophie même du

contrôle des concentrations qui vise à "empêcher des

structures de l'offre tellement étroites que la conclusion de

cartels n'est plus nécessaire pour mener à bien une action

concertée"

Toutefois, si la Commission considère que l'existence de

liens n'est ni nécessaire, ni suffisante pour démontrer

l'existence d'une domination oligopolistique, elle prend en

compte ces liens dans son analyse, qu'il s'agisse de liens

structurels ou de l'existence d'ententes passées.

Si le premier cas fut tardif, les 18 mois qui ont suivi la

décision Nestlé/Perrier (d'août 92 à janvier 94) furent, en

revanche, prolifiques puisque cette question a été examinée

en détail à 7 reprises et a conduit la Commission à formuler

des doutes sérieux dans 3 cas.

L'analyse de cette pratique décisionnelle courte mais fournie,

permet de dégager les grandes lignes de l'analyse que met en

oeuvre la Commission afin de déterminer si, postérieurement

à la concentration, les caractéristiques structurelles

déterminant le fonctionnement de la concurrence sur le

marché en cause, favoriseront l'adoption par plusieurs

entreprises d'un parallèlisme de comportement

anticoncurrentiel.

La méthodologie d'analyse de la Commission

Le schéma d'analyse se distingue de celui qui est utilisé en

matière de position dominante individuelle. En effet, les

situations de dominance collective requièrent une analyse à

deux niveaux. Il faut d'abord démontrer qu'il existe une forte

probabilité pour que les membres de l'oligopole adoptent un

comportement parallèle anticoncurrentiel de telle sorte qu'ils

agiront comme un même groupe d'entreprises sur le marché

(analyse de la concurrence à l'intérieur de l'oligopole). Ce

n'est qu'ensuite, lorsqu'il faut déterminer si ce groupe sera en

mesure de s'abstraire de manière appréciable du

comportement de ses concurrents, que l'analyse rejoint le

schéma classique d'appréciation des positions dominantes

individuelles.

Seule la première de ces questions est spécifique de l'analyse

des oligopoles. Pour y répondre, la Commission procéde au

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